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SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE - LA CRESSONNIÈRE

Un village en Normandie



 

FISCALITÉ ET BUDGET DE LA COMMUNE (suite 1)

 
Les budgets des années précédentes sont aux ARCHIVES

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ANALYSE DU BUDGET 2013

Source capturée le 21 septembre 2014, Ministère des Finances : http://alize2.finances.gouv.fr/communes/eneuro/tableau.php

SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE - CALVADOS
Population : 513 Habitants - Budget principal seul
Strate : communes de 500 à 2 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (TPU)

OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT En milliers
d'Euros
Euros par
habitant
Moyenne de
la strate
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT = A 304 593 758
dont : Impôts Locaux 103 200 285
         Autres impôts et taxes 13 26 39
         Dotation globale de fonctionnement 51 100 176
TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT = B 284 554 611
dont : Charges de personnel 113 220 248
          Achats et charges externes 138 269 188
          Charges financières 1 2 23
          Contingents 16 32 47
          Subventions versées 4 8 28
RESULTAT COMPTABLE = A - B = R 20 39 148
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT En milliers
d'Euros
Euros par
habitant
Moyenne de
la strate
TOTAL DES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT = C 64 125 404
dont : Emprunts bancaires et dettes assimilées 50 97 71
         Subventions reçues 2 3 81
         FCTVA 7 13 37
         Retour de biens affectés, concédés, ... 0 0 0
TOTAL DES EMPLOIS D'INVESTISSEMENT = D 20 38 417
dont : Dépenses d'équipement 14 28 333
          Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 6 11 62
          Charges à répartir 0 0 0
          Immobilisations affectées, concédées, ... 0 0 0
Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement = E -45 -87 13
ELEMENTS DE FISCALITE En milliers
d'Euros
Euros par
habitant
Moyenne de
la strate
Potentiel fiscal (population = habitants) 0 0 0
Bases nettes imposées au profit de la commune      
          Taxe d'habitation (y comris THLV) 373 728 1041
          Foncier bâti 317 619 859
          Foncier non bâti 56 110 59
          Taxe professionnelle 0 0 0
Réductions de bases accordées sur délibérations      
          Taxe d'habitation (y comris THLV) 0 0 37
          Foncier bâti 0 0 0
          Foncier non bâti 0 0 0
          Taxe professionnelle 0 0 0
Taux Taux voté Taux moyen
de la strate
          Taxe d'habitation (y comris THLV) 8,56 11,71
          Foncier bâti 15,74 15,75
          Foncier non bâti 28,07 45,65
          Taxe professionnelle 0,00 0,00
          Cotisation fonçière des entreprises 0,00 0,00
Produits des impôts locaux      
          Taxe d'habitation (y comris THLV) 32 62 122
          Foncier bâti 50 97 135
          Foncier non bâti 16 31 27
          Foncier non bâti (Taxe additionnelle) 0 0 0
          Cotisation foncière des entreprises 0 0 0
Produits des impôts de répartition      
          Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 0 0 0
          Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 0 0 0
          Taxe sur les surfaces commerciales 0 0 0
AUTOFINANCEMENT En milliers
d'Euros
Euros par
habitant
Moyenne de
la strate
Excédent brut de fonctionnement 6 11 174
Capacité d'autofinancement = CAF 20 39 156
CAF nette du remboursement en capital des emprunts 14 28 94
ENDETTEMENT En milliers
d'Euros
Euros par
habitant
Moyenne de
la strate
Encours de la dette au 31/12/2012 75 146 601
Annuité de la dette 7 13 85

OBSERVATIONS sur le tableau :

  • En passant le seuil des 500 habitants, Bienfaite change de strate.
  • la dotation globale par l'État reçue par la commune est plus faible de 40% que la moyenne.
  • La commune distribue peut de subvention.
  • A noter : Le faible endettement de la commune. En bas du tableau, 4 fois moins que la moyenne.

 


 

Ci-dessous, explications générales fournies par le Ministère des finances.

Les comptes individuels des communes

Note méthodologique.

Les fiches financières des communes mises en ligne sur le portail BERCY COLLOC permettent une analyse des équilibres financiers fondamentaux des budgets exécutés des communes, dont les données comptables ont été centralisées par la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Les 36.700 communes françaises ont été réparties au sein de 30 « groupes de référence », c’est-à dire par panier de communes de taille et de typologie fiscale équivalentes. Les groupes de référence tiennent compte :
- de la taille démographique de la commune
- de son appartenance ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, syndicat d’agglomération nouvelle)
- du régime fiscal de l’EPCI de rattachement (taxes additionnelles aux quatre impôts locaux ou taxe professionnelle unique).

Les fiches financières fournissent des valeurs moyennes pour chaque groupe de référence. Ces valeurs moyennes doivent toujours être relativisées par le lecteur. En effet, elles recouvrent des situations et des modes de gestion très divers. Toutefois, la connaissance d’une valeur moyenne de référence doit permettre de s’interroger sur les raisons de l’existence d’un écart significatif.



PRÉSENTATION DES DONNÉES DISPONIBLES SUR LES FICHES FINANCIÈRES

Organisation des données sur les fiches de situation financière

La section de fonctionnement présente, en recettes, le produit des impôts locaux, les dotations versées par l’État (la dotation globale de fonctionnement, notamment) et les produits tirés de l’exploitation de services ou du domaine communal (produits des cantines, des locations de salles, etc.). Ces recettes permettent de couvrir les dépenses de fonctionnement, à savoir principalement les charges de personnel, les participations obligatoires versées à certains organismes (contingent incendie, par exemple), mais aussi les intérêts de la dette ou encore les subventions versées aux associations. La section de fonctionnement génère un résultat.

La section d’investissement retrace, en dépenses, les investissements réalisés par la commune (équipements scolaires, aménagement urbain, voirie, etc.) mais aussi le remboursement en capital des emprunts. La commune finance ses dépenses d’investissement grâce à des recettes d’investissement (principalement des emprunts nouveaux, voire des subventions versées par d’autres collectivités), et par l’autofinancement dégagé au niveau de la section de fonctionnement.



INTERPRÉTER LES DONNÉES MISES EN LIGNE

a) L’interprétation des données relatives à la section de fonctionnement

Les principales recettes et dépenses de fonctionnement de la commune sont exprimées en milliers d’euros. Chaque rubrique est ensuite exprimée en €/habitant, ce qui permet des comparaisons avec les données moyennes des communes appartenant à la même strate. Des ratios de structure (et les moyennes par strate qui y sont associées) permettent d’affiner les comparaisons.

En ce qui concerne la fiscalité directe locale, la fiche financière renseigne sur :
- le potentiel fiscal de la commune
- le rendement de chacun des impôts locaux (en milliers d’euros et en €/habitant)
- les taux d’imposition votés par le conseil municipal. A titre de comparaison, les taux moyens constatés pour les communes du même groupe de référence sont indiqués.

Le résultat comptable dégagé par la commune (c’est-à-dire le résultat de la section de fonctionnement) traduit la couverture (ou non) des dépenses de fonctionnement par les recettes de fonctionnement.

b) L’interprétation des données relatives à la section d’investissement

Les principales recettes et dépenses d’investissement sont exprimées en milliers d’euros puis rapportées en €/habitant. Des données moyennes, exprimées en €/habitant, permettent de comparer les données des communes dont le profil est sensiblement identique. Les emprunts souscrits en cours d’année pour couvrir de nouvelles dépenses d’équipement figurent en recettes d’investissement. Les remboursements en capital des emprunts souscrits antérieurement figurent en dépenses d’investissement.

c) Analyse de l’autofinancement

La capacité d'autofinancement (CAF) est l'excédent de ressources dégagé par la commune au niveau de sa section de fonctionnement, qui pourra être utilisé notamment pour rembourser des emprunts et/ou pour financer de nouveaux investissements.

Dans le secteur des collectivités locales, la CAF dégagée au titre d’un exercice (appelée aussi « CAF brute ») doit permettre, par principe, de couvrir les remboursements en capital des emprunts antérieurement souscrits.

d) Analyse des données relatives à la dette

L’encours total arrêté au 31 décembre d’un exercice se définit comme la somme en capital des emprunts que la commune doit rembourser aux banques. Cet « encours de dette » est exprimé en milliers d’euros puis rapporté en €/habitant. Le stock moyen de dette par habitant pour chacun des profils de communes définis est disponible à titre de comparaison.

L’annuité de la dette se définit comme la somme des intérêts des emprunts (qui constituent une charge de la section de fonctionnement) et du montant du remboursement du capital (qui figure parmi les dépenses d'investissement). L’annuité est exprimée en milliers d’euros puis rapportée en €/habitant. L’annuité moyenne pour les communes du même groupe de référence est également fournie à titre de comparaison.


Lexique :
FCTVA : Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) a pour objet la compensation par l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements.
THLV : Taxe d'habitation sur les logements vacants. Les communes dans lesquelles la TLV ne s'applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

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