VIVRE A
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE - LA CRESSONNIERE

Un village en Normandie

Bienfaite présentation

Bienfaite en 1900 Photos

Camembert Lanquetot

Le patois

Liens

La politique

Histoire

Les gens d'ici

PAGE D'ACCUEIL

 

 



ELABORATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON D'ORBEC

Ci dessous l'évolution des statuts.

Arrêté préfectoral
Mars 2007
Modification statuts
Charte de
bonne conduite
Statuts version
automne 2005
Arrêté préfectoral
Avril 2005
Statuts votés par
les Conseils municipaux en 2004



MARS 2007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 MARS 2007 SUR L'INTERCOMMUNALITÉ DU CANTON D'ORBEC

[ Cet arrêté confirme que la version automne 2005 proposée par le sous-préfet de Lisieux n'a jamais été prise en considération. Les statuts de la CdC d'Orbec sont bien ceux de l'arrêté préfectoral d'Avril 2005. ]

PREFECTURE DU CALVADOS

Direction des collectivités
locales et de l'environnement

Bureau de l'intercommunalité
et des affaires générales

LE PREFET DE LA REGION BASSE NORMANDIE
PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite


VU les articles L 5211.1 à L 5211.58 et L 5214.1 à L2514.29 du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511.17 et L 5211.20,

VU, en date du 4 avril 2005, l'arrêté préfectoral autorisant la constitution de la communauté de Communes du Pays de l'Orbiquet à compter du 5 décembre 2005,

VU, en date du 6 mars 2006, la délibération du conseil de communauté demandant le transfert de son siège de la mairie d'ORBEC au 13 rue de Geôle à ORBEC,

VU les délibérations favorables prises par les conseils municipaux des conseils municipaux des communes membres,

VU, en date du 7 juin 2006, la délibération du conseil de communauté demandant l'extension de ses compétences à la restauration et l'entretien des canaux et cours d'eau,

VU, en date du 21 septembre 2006, la délibération du conseil municipal de la commune de MEULLES refusant cette extension,

VU les délibérations favorables des autres communes membres,

CONSIDERANT que la majorité qualifiée est acquise

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados

A R R E T E

Article 1er La Communauté de Communes du Pays de l'Orbiquet est autorisée à transférer son siège au 13 rue de Geôle à ORBEC et à étendre ses compétences à la restauration et l'entretien des canaux et des cours d'eau et à adhérer à l'EPCI susceptible d'être chargé de cette compétence.

En conséquence, les articles 2 et 6 de l'arrêté constitutif sont modifiés comme suit :

Article 2 Le siège de la communauté de communes est situé 13 rue de Geôle à ORBEC.

Article 6 La communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences ci-après :

B - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement

  • Elle est compétente pour assurer l'ouverture et l'entretien des sentiers de randonnée d'intérêt communautaire.
  • Elle crée et gère le service public d'assainissement non collectif.
  • Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés :
    Elle est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.
  • Restauration et entretien des canaux et cours d'eau. Adhésion à l'EPCI susceptible d'être chargé de cette compétence, en l'occurrence, le Syndicat Mixte du Bassin de la Touques.

Article 2 Copie du présent arrêté dont un extrait sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sera adressé à :

- M le président de la communauté de communes
- Mmes et M les maires des communes membres
- M le Ministre de l'intérieur et de l'Aménagement du Territoire, Direction Générale des collectivités Locales, Bureau des Structures Territoriales
- M le Sous Préfet de LISIEUX
- M le Directeur des Services Fiscaux
- M le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
- M le Directeur Départemental de l'Equipement
- M le Trésorier Payeur Général
M le Trésorier d'ORBEC

Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à CAEN, le 07 MARS 2007
Cyrille SCHOTT

Haut de page

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Mai 2006.

CHARTE DE BONNE CONDUITE

Le document reproduit ci-après est censé régler le principal problème d'opposition d'intérêts entre les communes SICDOM et les communes SIDMA.

CHARTE

PREAMBULE

Cette charte est destinée à établir des règles de bonne conduite entre les représentants des différents syndicats chargés des ordures ménagères à l'intérieur de la Communauté de Communes du Pays de l'Orbiquet. Elle a été élaborée par la Commission des Ordures Ménagères et adoptée par le Conseil Communautaire le 6 mars 2006 pour préserver l'autonomie de chaque syndicat, travailler en bonne intelligence et en toute confiance les uns avec les autres à l'intérieur d'une structure commune, en respectant les règles de fonctionnement de chacun. Elle sera signée par les seize Maires à la suite d'un accord de chacun des seize Conseils Municipaux.

ENGAGEMENT MORAL

Chacun des acteurs, les délégués ou les Communes s'engage moralement et solennellement à respecter le fonctionnement et l'indépendance de chacun des syndicats, à ne pas entraver leur bonne marche et à respecter leurs décisions.

PERIMETRE

La charte concerne les seize communes de la Communauté de Communes du Pays de l'Orbiquet. Les douze communes : Cerqueux, La Chapelle-Yvon, Familly, Friardel, La Folletière-Abenon, Meulles, Préaux Saint-Sébastien, Saint Cyr du Ronceray, Saint Denis de Mailloc, Saint Julien de Mailloc, Saint Pierre de Mailloc, Tordouet ayant délégué leur compétence, collecte-traitement, au SIDMA Cœur Pays d'Auge, et les quatre Communes : Cernay, Orbec, Saint Martin de Bienfaite, La Vespière, ayant délégué leur compétence collecte-traitement au SICDOM Livarot-Orbec-Vimoutiers, qui a lui-même retransféré la compétence collecte à ces quatre communes. Ces quatre communes sont donc autonomes quant à la collecte sur leur propre territoire.

MEDIATION - ARBITRAGE

Le Sous-Préfet de Lisieux, représentant de l'Etat dans l'arrondissement, peut être chargé d'assurer une médiation en cas de conflit entre les parties, voire un arbitrage, avec l'accord des parties intéressées.

COMMISSION ORDURES MENAGERES

La Commission des Ordures Ménagères est composée de membres appartenant pour moitié à un syndicat et pour moitié à l'autre (quatre pour le SICDOM et quatre pour le SIDMA). La Commission se réunit de façon plénière lorsque l'ordre du jour concerne les ordures ménagères en général. Si l'ordre du jour est relatif à un sujet ne concernant que l'un des syndicats, les délégués de ce syndicat peuvent se réunir partiellement sans nécessairement inviter, les membres de l'autre syndicat, mais en informant le Président de la Commission. Un procès verbal sera établi et remis au siège de la Communauté de Communes du Pays de l'Orbiquet.

PRESIDENCE DE LA COMMISSION

Un Vice-Président aura la responsabilité de cette Commission. Toutefois, pour représenter au mieux les deux syndicats, le Président de la Commission, avec l'accord du Président de la Communauté de Communes, pourra se faire aider par un partenaire de l'autre syndicat.

FINANCES

Chaque syndicat est totalement indépendant financièrement. La responsabilité et les engagements de l'un ne peuvent, en aucun cas, être supporté par l'autre syndicat, puisque les décisions sont prises indépendamment par l'un et l'autre, chacun en ce qui les concerne. Le montant des prélèvements sera supporté par les habitants, par le biais de la TEOM directement. Si la Communauté de Communes choisissait de prendre à sa charge une partie des coûts relatifs aux ordures ménagères, cette charge serait répartie également sur l'ensemble de son territoire.

PRESTATIONS

Chacun choisit le niveau de sa prestation pour sa population. Cela conduit à avoir des services qui peuvent être sensiblement différents sur le territoire de la Communauté de Communes, et donc engendrer un coût différent pour les habitants en fonction du service rendu.

CONCLUSION

Cette charte a été élaborée par les représentants de la Commission des deux syndicats dans le but communs d'apaiser les tensions. Leurs objectifs sont les mêmes : diminuer les tonnages, favoriser le tri, développer le civisme et diminuer le coût des Ordures Ménagères pour les deux syndicats. La Communauté de Commune y mettra toute son énergie.

Haut de page

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -

PROJET DE STATUTS DE L'INTERCOMMUNALITÉ DU CANTON D'ORBEC
NOUVELLE VERSION PROPOSEE PAR LE SOUS-PREFET LE 16 JUIN 2005

[Ndlr :En rouge les passages modifiés par rapport à la version 2004.
La phrase qui fâche concerne toujours la compétence ordures ménagère et l'imprécision (ambiguïté calculée ?) de "dans la mesure du possible".]

ARTICLE I
Il est créé entre les communes de Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Yvon, Family, La Folletière Abenon, Friardel, Meulles, Orbec, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis de Mailloc, Saint-Julien de Mailloc, Saint-Martin de Bienfaite La Cressonnière, Saint-Pierre de Mailloc, Tordouet, La Vespière, une communauté de communes régie par le Code Général des collectivités Territoriales et par les statuts susvisés qui prend la dénomination de "Communauté de Communes du Pays de l'Orbiquet".

ARTICLE II
Le siège de la communauté de communes est situé à la Mairie d'ORBEC

ARTICLE III
La communauté de commune est instituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE IV
Le Conseil Communautaire est composé en fonction du dernier recensement de population INSEE applicable aux dernières élections municipales. La population prise en compte est la population municipale de chaque commune. La représentativité des communes est fixée selon la règle définie ci-dessous :

communes de moins de 650 habitants 2 délégués titulaires
communes de 0651 à 0900 habitants 3 délégués titulaires
communes de 0901 à 1150 habitants 4 délégués titulaires
communes de 1151 à 1400 habitants 5 délégués titulaires
communes de 1401 à 1650 habitants 6 délégués titulaires
communes de 1651 à 1900 habitants 7 délégués titulaires
communes de 1901 à 2150 habitants 8 délégués titulaires
communes de 2151 à 2550 habitants 9 délégués titulaires
communes de 2551 à 2950 habitants 10 délégués titulaires
Pour les communes regroupant plus de 2150 habitants, elles disposent d'un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 400 habitants.

ARTICLE V
Le Président est l'organe exécutif de la CdC et exerce les attributions prévues à l'Article L 5211.9 du CGCT.

ARTICLE VI
Le Conseil Communautaire désigne un bureau, composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs membres. Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées par l'Article L 5211.10 du CGCT.

ARTICLE VII :
LES COMPÉTENCES DE LA CdC

La CdC a pour objet l'exercice des compétences ci-après pour lesquelles elle agit aux lieu et place des communes membres.

AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

  • Élaboration et suivi d'un schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur, aménagement rural, les zones d'aménagement concerté actuelles et futures sont d'intérêt communautaires;
  • Élaboration d'une charte de pays, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat et la Région;
  • Plus généralement, la CdC mène toute étude concourant à l'aménagement de l'espace communautaire, notamment par la mise en oeuvre d'études et d'actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  • Création, aménagement, entretient et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêt communautaire. Toutes les zones existantes et futures sont d'intérêt communautaire.
  • Toutefois, à titre transitoire, il est précisé que dans le cadre de l'accueil d'entreprises nouvelles, les élus communaux ayant engagé des négociations avant la création de la CdC, pourront mener à terme leur mission au nom de la CdC et ce, afin de ne pas remettre en cause les projets de développement économique en cours.
  • La CdC exerce sur ces zones, toute maîtrise d'ouvrage aussi bien en matière de bâtiment que de viabilité et réseaux divers, et procède à tous achats, toutes locations, mise à disposition et ventes.
  • Action de développement économique :
  • Plus généralement, la CdC mène toute action de développement économique, notamment celles favorisant le maintien et l'accueil d'entreprises sur son territoire.
  • La CdC mène toute action ayant pour but de favoriser le maintient et le développement de l'agriculture sur le territoire communautaire par tous moyens, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
  • La CdC est compétente pour définir et mener une politique touristique communautaire
  • Elle assure la gestion de l'Office de Tourisme
  • La Cdc est compétente pour la création, l'aménagement et la gestion d'un hébergement touristique intercommunal.

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

  • La CdC est compétente pour assurer l'ouverture et l'entretien de sentiers de randonnées d'intérêt communautaire. Sont d'intérêts communautaires les sentiers de randonnées cités en annexe.
  • Elle crée et gère un service public d'assainissement non collectif
  • Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés : la CdC est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Dans le cadre du mécanisme substitution/représentation, les représentants de la communauté auprès des syndicats à qui la compétence est transférée seront désignés par le conseil communautaire. Afin d'assurer une représentation au plus près de habitants, les représentants de la communauté de communes à ces syndicats seront, dans la mesure du possible, issus des communes territorialement concernées. Le coût de cette compétence sera intégralement supporté par les bénéficiaires du service (habitants des communes territorialement concernées par chacun des syndicats).

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

  • La CdC contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d'accueil des populations; A cet effet, elle est compétente :
  • Pour assurer la mise en oeuvre et le suivi d'une Opération programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur son territoire
  • Pour assurer la création, la gestion et l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage situées sur son territoire
  • La CdC crée, aménage et gère les dispositifs d'accueil de la petite enfance d'intérêt communautaire : les haltes garderies itinérantes et les Relais d'Assistance Maternelles (RAM) sont d'intérêt communautaire.

CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
La CdC est compétente pour toute création de voies nouvelles. Les voies communales et les chemins goudronnés actuellement entretenus constituent la voirie d'intérêt communautaire. Sont exclus de ces réseaux d'intérêt communautaire, les places, parkings, ronds-points et ponts : leur création et entretien restent du domaine de compétence des communes.

  • Sur l'ensemble du réseau de voirie d'intérêt communautaire, la CdC assure les travaux :
    • de reprofilage, de revêtement d'usure (bicouche, enrobé) de renforcement de chaussée
    • de création et de réfection de trottoirs, de pose de bordures, de pose de caniveaux neufs (liés à la création de trottoirs ou à l'écoulement des eaux pluviales
    • de marquage sur sol neuf (suite aux travaux de réfection réalisés par la CdC)
    • de création et de réparation de fossés, ainsi que le busage, liés aux travaux réalisés par la CdC
  • Restent de la compétence des communes :
    • Le bouchage de nids de poules, les points à temps
    • La réparation ponctuelle des trottoirs
    • La création, l'aménagement, l'entretien des places publiques, des parkings, des ronds points
    • La signalisation verticale, le marquage au sol de remplacement, le mobilier urbain
    • L'effacement, l'extension, le déplacement des réseaux aériens
    • l'entretien courant des fossés et des buses, le contrôle et le curage des réseaux d'assainissement et pluviaux
    • Le fauchage des bermes, élagage, désherbage, épandage de sel, balayage

CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES ÉLÉMENTAIRES ET PRÉ-ÉLÉMENTAIRES, DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET DE LOISIRS

  • La CdC est compétente pour créer et gérer de nouveaux équipement sportifs d'intérêts communautaire.
  • Elle mène toute étude en vue de mesurer l'opportunité de création et de gestion de ces équipements.
  • La CdC est compétente pour gérer les équipements socioculturels d'intérêt communautaire. L'école de musique d'Orbec est d'intérêt communautaire.
  • La CdC mène toute étude en vue de définir une politique globale en direction de la jeunesse.


ARTICLE VIII
Les conditions financières et patrimoniale du transfert de compétences :
Conformément à l'Article L 5211.5 du CGCT, les biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences de la CdC sont de pleins droit mis à sa disposition par les communes anciennement compétentes. Toutefois, l'affectation des biens nécessaires à la compétence "zone d'activités économiques" d'intérêt communautaire est arrêté dans les conditions suivantes : l'ensemble des biens immobiliers relevant du domaine privé des communes sur les zones d'activités économiques existantes à la création de la CdC qui est d'intérêt communautaire tel que défini dans les présents statuts, est transféré en pleine propriété à cette dernière.

ARTICLE IX
Les recettes de la CdC comprennent :
  • les ressources fiscales mentionnées à l'Article 1609 quinquies C ou le cas échéant, à l'Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
  • les revenus des biens meubles ou immeubles de la CdC
  • les sommes quelle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
  • les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des communes
  • les dons et legs
  • le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
  • le produit des emprunts
  • les produits divers et, plus généralement, toutes recettes autorisées par les textes en vigueur.


ARTICLE X
Une dotation de solidarité communautaire peut être instituée en vue de contribuer à la réduction des disparités de ressources dans les communes et de tenir compte de certaines charges particulières supportées par celle-ci en raison des compétences de la CdC.

ARTICLE XI
Des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes membres pour financer la réalisation et/ou le fonctionnement d'un équipement selon les dispositions de l'Article L 5214-16 du CGCT.

ARTICLE XII
La CdC peut assurer et/ou confier des prestations de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte dans les conditions prévues à l'Article L 5211-56 du CGCT. Des conventions précisent les modalités de mise en oeuvre de ces prestations de service.

ARTICLE XIII
Conformément aux dispositions de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, la CdC peut intervenir pour le compte de communes par convention de mandat.

ARTICLE XIV
Conformément à l'Article 81 du nouveau code des marchés publics, tel qu'issu du Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, la CdC peut coordonner un ou plusieurs groupement de commandes avec, et au profit de ses communes membres.

ARTICLE XV
Un règlement intérieur précisera le fonctionnement du Conseil Communautaire.


ARTICLE XVI
Les fonctions de receveur de la CdC sont assurées par le Comptable du Trésor territorialement compétent, désigné par Monsieur le Préfet dans l'arrêté de création de la CdC.

[Ndlr : abréviations : CdC communauté de commune; CGCT code général des collectivités territoriales]

Haut de page


- - - - - - - - - -

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 04 AVRIL 2005 SUR L'INTERCOMMUNALITÉ DU CANTON D'ORBEC

PREFECTURE DU CALVADOS

Direction des collectivités
locales et de l'environnement

Bureau de l'organisation
territoriale et des affaires générales

LE PREFET DE LA REGION BASSE NORMANDIE
PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite


VU les articles L 5211.1 à L 5211.58 et L 5214.1 à L2514.29 du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511.5 et L 5214.4,

VU, en date du 23 novembre 2004, l'arrêté préfectoral fixant la liste des communes intéressées en vus de la constitution d'une communauté de communes,

VU les délibérations prises en 2004 par les conseils municipaux de CERNAY (3 décembre), LA CHAPELLE YVON (7 décembre), FAMILLY (15 décembre), FRIARDEL (6 décembre), MEULLES (7 décembre), ORBEC (7 décembre), PREAUX SAINT SEBASTIEN (29 novembre), SAINT CYR DU RONCERAY (14 décembre), SAINT DENIS DE MAILLOC (9 décembre), SAINT JULIEN DE MAILLOC (10 décembre), SAINT MARTIN DE BIENFAITE LA CRESSONNIERE (3 décembre), TORDOUET (3 décembre) et LA VESPIERE (3 décembre) décidant de constituer entres elles une communauté de communes et adoptant les statuts de cette dernière,

VU les délibérations des conseils municipaux de CERQUEUX (14 février 2005), LA FOLLETIERE ABENON (23 décembre 2004) et SAINT PIERRE DE MAILLOC (17 décembre 2004) refusant d'adhérer à la communauté de communes,

CONSIDERANT que la majorité qualifiée est acquise

VU les statuts de la communauté de communes,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados

ARRETE

ARTICLE Ier Il est créé, à compter du 5 décembre 2005, entre les communes de Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Yvon, Family, La Folletière Abenon, Friardel, Meulles, Orbec, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis de Mailloc, Saint-Julien de Mailloc, Saint-Martin de Bienfaite La Cressonnière, Saint-Pierre de Mailloc, Tordouet et La Vespière, une communauté de communes qui prend la dénomination de
"Communauté de Communes du Pays de l'Orbiquet".

ARTICLE II
Le siège de la communauté de communes est situé à la mairie d'Orbec.

ARTICLE III
La communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE IV
Le Conseil Communautaire est composé en fonction du dernier recensement de population INSEE applicable aux dernières élections municipales; la population prise en compte est la population municipale de chaque commune.
La représentativité des communes est fixée selon la règle définie ci-dessous :

communes de moins de 650 habitants 2 délégués titulaires
communes de 0651 à 0900 habitants 3 délégués titulaires
communes de 0901 à 1150 habitants 4 délégués titulaires
communes de 1151 à 1400 habitants 5 délégués titulaires
communes de 1401 à 1650 habitants 6 délégués titulaires
communes de 1651 à 1900 habitants 7 délégués titulaires
communes de 1901 à 2150 habitants 8 délégués titulaires
communes de 2151 à 2550 habitants 9 délégués titulaires
communes de 2551 à 2950 habitants 10 délégués titulaires
Les communes regroupant plus de 2150 habitants, disposent d'un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 400 habitants.

ARTICLE V
Le conseil communautaire élit en son sein un bureau, composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de plusieurs membres.

ARTICLE VI :
La CdC a pour objet l'exercice des compétences ci-après :

A - COMPETENCES OBLIGATOIRES


1 Aménagement de l'espace
  • Élaboration et suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale et des Schémas de Secteur, aménagement rural, les zones d'aménagement concerté actuelles et futures sont d'intérêt communautaires;
  • Élaboration d'une charte de Pays, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat et la Région;
  • Plus généralement, la CdC mène toute étude concourant à l'aménagement de l'espace communautaire, notamment par la mise en oeuvre d'études et d'actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales.

2 Développement économique
  • Création, aménagement, entretient et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêt communautaire. Toutes les zones existantes et futures sont d'intérêt communautaire.
  • Toutefois, à titre transitoire, il est précisé que dans le cadre de l'accueil d'entreprises nouvelles, les élus communaux ayant engagés des négociations (avant la création de la CdC), pourront mener à terme leur mission (au nom de la CdC) et ce afin de ne pas remettre en cause les projets de développement économique en cours.
  • Elle exerce sur ces zones, toute maîtrise d'ouvrage aussi bien en matière de bâtiment que de viabilité et réseaux divers, et procède à tous achats, toutes locations, mise à disposition et ventes.
  • Action de développement économique :
  • Plus généralement, elle mène toutes actions de développement économique, notamment celles favorisant le maintien et l'accueil d'entreprises sur son territoire.
  • Elle mène toutes actions ayant pour but de favoriser le maintient et le développement de l'agriculture sur le territoire communautaire par tous moyens, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
  • Elle est compétente pour définir et mener une politique touristique communautaire :
  • Elle assure la gestion de l'Office du tourisme.
  • Elle est compétente pour créer et gérer un hébergement touristique intercommunal.


B - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 Protection et mise en valeur de l'environnement

  • Elle est compétente pour assurer l'ouverture et l'entretien de sentiers de randonnée d'intérêt communautaire.
  • Elle crée et gère un service public d'assainissement non collectif.
  • Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés : elle est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.

2 Politique du logement et du cadre de vie
  • Elle contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d'accueil des populations. A cet effet, elle est compétente :
  • pour assurer la mise en oeuvre et le suivi d'une OPAH (Opération programmée d'Amélioration de l'Habitat) sur son territoire,
  • pour assurer la gestion des aires d'accueil des gens du voyage situées sur son territoire
  • pour gérer les dispositifs d'accueil de la petite enfance d'intérêt communautaire : les haltes garderies itinérantes et les Relais d'Assistance Maternelles (RAM) sont d'intérêt communautaire.

3 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

  • Elle est compétente pour toute création de voies nouvelles. Les voies communales et les chemins ruraux goudronnés actuellement entretenus constituent la voirie d'intérêt communautaire.
  • Sur l'ensemble du réseau de voirie d'intérêt communautaire, elle assure les travaux :
    • de reprofilage, de revêtement d'usure (bicouche, enrobé) de renforcement de chaussée,
    • de création et de réfection de trottoirs, de pose de bordures, de pose de caniveaux neufs (liés à la création de trottoirs ou à l'écoulement des eaux pluviales)
    • de marquage sur sol neuf (suite aux travaux de réfection réalisés par la CdC)
    • de création et de réparation de fossés, ainsi que le busage, liés aux travaux réalisés par la CdC
  • Restent de la compétence des communes :
    • le bouchage de nids de poules, les point à temps
    • la réparation ponctuelle des trottoirs
    • la création, l'aménagement, l'entretien des places publiques, des parkings, des ronds points et ponts
    • la signalisation verticale, le marquage au sol de remplacement, le mobilier urbain
    • L'effacement, l'extension, le déplacement des réseaux aériens
    • l'entretien courant des fossés et des buses, le contrôle et le curage des réseaux d'assainissement et pluviaux
    • Le fauchage des bermes, élagage, désherbage, épandage de sel, balayage

4 - Construction, entretien et fonctionnement des équipements scolaires élémentaires et préélémentaires, des équipements culturels, sportifs et de loisirs.

  • Elle est compétente pour créer et gérer de nouveaux équipement sportifs d'intérêts communautaire.
  • Elle mène toute étude en vue de mesurer l'opportunité de création et de gestion de ces équipements.
  • Elle est compétente pour gérer les équipements socioculturels d'intérêt communautaire. L'école de musique d'Orbec est d'intérêt communautaire.
  • Elle mène toute étude en vue de définir une politique globale en direction de la jeunesse.

ARTICLE VII
Les conditions financières et patrimoniale du transfert de compétences
Conformément à l'Article L 5211.5 du CGCT, les biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences de la CdC sont de pleins droit mis à sa disposition par les communes anciennement compétentes.
Toutefois, l'affectation des biens nécessaires à la compétence "zone d'activités économiques" d'intérêt communautaire est arrêtée dans les conditions suivantes : l'ensemble des biens immobiliers relevant du domaine privé des communes sur les zones d'activités économiques existantes à la création de la CdC qui sont d'intérêt communautaire telles que définis dans les présents statuts, sont transférés en pleine propriété à cette dernière.

ARTICLE VIII
Le comptable de la communauté de communes est le percepteur d'ORBEC.

ARTICLE IX
Les ressources de la CdC comprennent :

  • les ressources fiscales mentionnées à l'Article 1609 quinquies C (régime de la fiscalité additionnelle) ou, le cas échéant, à l'Article 1609 nonies C (régime de la taxe professionnelle unique) du Code Général des Impôts,
  • les revenus des biens, meubles ou immeubles de la CdC,
  • les sommes quelle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
  • les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des communes,
  • les produits des dons et legs
  • le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
  • le produit des emprunts
  • les produits divers
  • et, plus généralement, toutes recettes autorisées par les textes en vigueur.


ARTICLE X
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
  • Mmes et MM. les maires des communes membres
  • M. le Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, Direction Générale des Collectivités Locales, Bureau des Structures territoriales
  • M. le Sous Préfet de LISIEUX
  • Mme le Président du Conseil Général
  • M. le Directeur des Services Fiscaux
  • M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt
  • M. le Directeur Départemental de l'Equipement
  • M. l'Inspecteur d'Académie
  • M. le Directeur de l'INSEE
  • M. le Trésorier Payeur Général
  • M. le Percepteur d'Orbec
  • M. le Sous Préfet, Directeur de Cabinet
  • M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques
  • Mme le Directeur des Actions Interministérielles
  • M. le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale
et qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à CAEN, le 04 Avril 2005
Cyrille SCHOTT

[Ndlr : abréviations : CdC communauté de commune; CGCT code général des collectivités territoriales]


Haut de page


Haut de page

- - - - - - - - - - - - - - - - - - -

PROJET DE STATUTS DE L'INTERCOMMUNALITÉ DU CANTON D'ORBEC VOTÉS PAR LES 16 COMMUNES CONCERNÉES en Décembre 2004 et Février 2005.


En rose les passages supprimés dans la version préfectorale du 4 avril 2005 ci-dessus.

ARTICLE I
Il est créé entre les communes de Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Yvon, Family, La Folletière Abenon, Friardel, Meulles, Orbec, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis de Mailloc, Saint-Julien de Mailloc, Saint-Martin de Bienfaite La Cressonnière, Saint-Pierre de Mailloc, Tordouet, La Vespière, une communauté de communes régie par le Code Général des collectivités Territoriales et par les statuts susvisés qui prend la dénomination de "Communauté de Communes du Pays de l'Orbiquet".

ARTICLE II
Le siège de la communauté de communes est situé à la mairie d'Orbec.

ARTICLE III
La communauté de commune est instituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE IV
Le Conseil Communautaire est composé en fonction du dernier recensement de population INSEE applicable aux dernières élections municipales. La population prise en compte est la population municipale de chaque commune. La représentativité des communes est fixée selon la règle définie ci-dessous :

communes de moins de 650 habitants 2 délégués titulaires
communes de 0651 à 0900 habitants 3 délégués titulaires
communes de 0901 à 1150 habitants 4 délégués titulaires
communes de 1151 à 1400 habitants 5 délégués titulaires
communes de 1401 à 1650 habitants 6 délégués titulaires
communes de 1651 à 1900 habitants 7 délégués titulaires
communes de 1901 à 2150 habitants 8 délégués titulaires
communes de 2151 à 2550 habitants 9 délégués titulaires
communes de 2551 à 2950 habitants 10 délégués titulaires
Pour les communes regroupant plus de 2150 habitants, elles disposent d'un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 400 habitants.

ARTICLE V
Le Président est l'organe exécutif de la CdC et exerce les attributions prévues à l'Article L 5211.9 du CGCT.


ARTICLE VI
Le Conseil Communautaire désigne un Bureau, composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs membres. Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixées par l'Article L 5211.10 du CGCT.

ARTICLE VII : LES COMPÉTENCES DE LA CdC
La CdC a pour objet l'exercice des compétences ci-après pour lesquelles elle agit aux lieu et place des communes membres.

AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

  • Élaboration et suivi d'un schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur, aménagement rural, les zones d'aménagement concerté actuelles et futures sont d'intérêt communautaires;
  • Élaboration d'une charte de pays, approbation de celle-ci et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat et la Région;
  • Plus généralement, la CdC mène toute étude concourant à l'aménagement de l'espace communautaire, notamment par la mise en oeuvre d'études et d'actions contractuelles dans le cadre de politiques partenariales.

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
  • Création, aménagement, entretient et gestion de zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêt communautaire. Toutes les zones existantes et futures sont d'intérêt communautaire.
  • Toutefois, à titre transitoire, il est précisé que dans le cadre de l'accueil d'entreprises nouvelles, les élus communaux ayant engagé des négociations (avant la création de la CdC), pourront mener à terme leur mission (au nom de la CdC) et ce, afin de ne pas remettre en cause les projets de développement économique en cours.
  • La CdC exerce sur ces zones, toute maîtrise d'ouvrage aussi bien en matière de bâtiment que de viabilité et réseaux divers, et procède à tous achats, toutes locations, mise à disposition et ventes.
  • Action de développement économique :
  • Plus généralement, la CdC mène toute action de développement économique, notamment celles favorisant le maintien et l'accueil d'entreprises sur son territoire.
  • La CdC mène toute action ayant pour but de favoriser le maintient et le développement de l'agriculture sur le territoire communautaire par tous moyens, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.
  • La CdC est compétente pour définir et mener une politique touristique communautaire :
  • Elle assure la gestion de l'Office de Tourisme
  • La Cdc est compétente pour créer et gérer un hébergement touristique intercommunal.

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

  • La CdC est compétente pour assurer l'ouverture et l'entretien de sentiers de randonnées d'intérêt communautaire
  • Elle crée et gère un service public d'assainissement non collectif
  • Élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés : la CdC est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères.

    Dans le cadre du mécanisme substitution/représentation, les représentants de la communauté auprès des syndicats à qui la compétence est transférée seront désignés par le conseil communautaire parmi les seuls représentants communautaires issus des communes territorialement concernées. Le coût de cette compétence sera intégralement supporté par les bénéficiaires du service (habitants des communes territorialement concernées par chacun des syndicats).

POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

  • La CdC contribue à améliorer les conditions de logement, de vie et d'accueil des populations; A cet effet, elle est compétente :
  • Pour assurer la mise en oeuvre et le suivi d'une Opération programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur son territoire
  • Pour assumer la gestion des aires d'accueil des gens du voyage situées sur son territoire
  • La CdC gère les dispositifs d'accueil de la petite enfance d'intérêt communautaire : les haltes garderies itinérantes et les Relais d'Assistance Maternelles (RAM) sont d'intérêt communautaire.
CRÉATION OU AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

La CdC est compétente pour toute création de voies nouvelles. Les voies communales et les chemins goudronnés actuellement entretenus constituent la voirie d'intérêt communautaire. Sont exclus de ces réseaux d'intérêt communautaire, les places, parkings, ronds-points et ponts : leur création et entretien restent du domaine de compétence des communes.
  • Sur l'ensemble du réseau de voirie d'intérêt communautaire, la CdC assure les travaux :
    • de reprofilage, de revêtement d'usure (bicouche, enrobé) de renforcement de chaussée
    • de création et de réfection de trottoirs, de pose de bordures, de pose de caniveaux neufs (liés à la création de trottoirs ou à l'écoulement des eaux pluviales
    • de marquage sur sol neuf (suite aux travaux de réfection réalisés par la CdC)
    • de création et de réparation de fossés, ainsi que le busage, liés aux travaux réalisés par la CdC
  • Restent de la compétence des communes :
    • Le bouchage de nids de poules, les point à temps
    • La réparation ponctuelle des trottoirs
    • La création, l'aménagement, l'entretien des places publiques, des parkings, des ronds points
    • La signalisation verticale, le marquage au sol de remplacement, le mobilier urbain
    • L'effacement, l'extension, le déplacement des réseaux aériens
    • l'entretien courant des fossés et des buses, le contrôle et le curage des réseaux d'assainissement et pluviaux
    • Le fauchage des bermes, élagage, désherbage, épandage de sel, balayage
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS SCOLAIRES ÉLÉMENTAIRES ET PRÉ-ÉLÉMENTAIRES, DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET DE LOISIRS
  • La CdC est compétente pour créer et gérer de nouveaux équipement sportifs d'intérêts communautaire. Elle mène toute étude en vue de mesurer l'opportunité de création et de gestion de ces équipements.
  • La CdC est compétente pour gérer les équipements socioculturels d'intérêt communautaire. L'école de musique d'Orbec est d'intérêt communautaire.
  • La CdC mène toute étude en vue de définir une politique globale en direction de la jeunesse.
ARTICLE VIII
Les conditions financières et patrimoniale du transfert de compétences :
Conformément à l'Article L 5211.5 du CGCT, les biens meubles et immeubles nécessaire à l'exercice des compétences de la CdC sont de pleins droit mis à sa disposition par les communes anciennement compétentes. Toutefois, l'affectation des biens nécessaires à la compétence "zone d'activités économiques" d'intérêt communautaire est arrêté dans les conditions suivantes : l'ensemble des biens immobiliers relevant du domaine privé des communes sur les zones d'activités économiques existantes à la création de la CdC qui est d'intérêt communautaire tel que défini dans les présents statuts, est transféré en pleine propriété à cette dernière.

ARTICLE IX
Les recettes de la CdC comprennent :
  • les ressources fiscales mentionnées à l'Article 1609 quinquies C ou le cas échéant, à l'Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
  • les revenus des biens meubles ou immeubles de la CdC
  • les sommes quelle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
  • les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des communes
  • les dons et legs
  • le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
  • le produit des emprunts
  • les produits divers et, plus généralement, toutes recettes autorisées par les textes en vigueur.
ARTICLE X
Une dotation de solidarité communautaire peut être instituée en vue de contribuer à la réduction des disparités de ressources dans les communes et de tenir compte de certaines charges particulières supportées par celle-ci en raison des compétences de la CdC.

ARTICLE XI
Conformément aux dispositions de l'Article L 5214-16 V du CGCT, la CdC peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.

ARTICLE XII
La CdC peut assurer et/ou confier des prestations de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte dans les conditions prévues à l'Article L 5211-56 du CGCT. Des conventions précisent les modalités de mise en oeuvre de ces prestations de service.

ARTICLE XIII
Conformément aux dispositions de la Loi 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, la CdC peut intervenir pour le compte de communes par convention de mandat.

ARTICLE XIV
Conformément à l'Article 81 du nouveau code des marchés publics, tel qu'issu du Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, la CdC peut coordonner un ou plusieurs groupement de commandes avec, et au profit de ses communes membres.

ARTICLE XV
Un règlement intérieur précisera le fonctionnement du Conseil Communautaire.


ARTICLE XVI
Les fonctions de receveur de la CdC sont assurées par le Comptable du Trésor territorialement compétent, désigné par Monsieur le Préfet dans l'arrêté de création de la CdC.

[Ndlr : abréviations : CdC communauté de commune; CGCT code général des collectivités territoriales]
- - - - - - - - - -

Ci-dessous ce tableau ne fait pas partie des statuts mais est donné pour indiquer le nombres de délégués des communes Sicdom (0rbec-Livarot-Vimoutiers) et des communes Sidma (Lisieux).
Commune Syndicat OM Habitants Délégués
Cernay Sicdom 109 2
Cerqueux Sidma 94 2
La Chapelle Yvon Sidma 499 2
Familly Sidma 98 2
La Folleière Sidma 135 2
Friardel Sidma 199 2
Meulles Sidma 362 2
Orbec Sicdom 2563 10
Préaux Sidma 44 2
St Cyr du Ronceray Sidma 674 3
St Denis de Mailloc Sidma 314 2
St Julien de Lailloc Sidma 369 2
St Martin de Bienfaite Sicdom 444 2
St Pierre de Mailloc Sidma 384 2
Tordouet Sidma 293 2
La Vespière Sicdom 972 4
Totaux 16 7 553 43


Haut de page
Retour page Commuauté de Communes